Conditions générales de vente.
Article 1: Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de conseils en décoration et aménagement d'intérieur.
Les caractéristiques principales sont présentées sur le site internet www.juliehorville.com.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.juliehorville.com et prévaudront sur toute autre document.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes:
Horville Julie
1 rue principale 27 700 Harquency
SIRET : 79849751700028
mail : juliehorville27@gmail.com
téléphone : 0678545983
Article 2 : Prix
Les commandes font l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
Article 3 : Commandes
Le client reçoit un devis qu'il doit renvoyer signé et accompagné de la mention "bon pour accord", ainsi que du premier acompte.
Lorsque tous ces éléments sont reçu par le prestataire le dossier client commence à être rédigé.
le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Article 4 : Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande).
paiement en liquide.
Le prix est payable selon les conditions de l'échéancier suivant :
30% à la signature du devis.
40% pendant la réalisation du projet et à la demande du prestataire.
30% à la fin du projet.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées aux taux légal applicable du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre la fourniture des services commandés par le client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 : Fourniture des prestations.
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de conseils en décoration et aménagement intérieur, en région Normandie, avec déplacements toute la semaine, entre 8h et 19h, après avoir convenu d'un rendez-vous.
Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délais de 10 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le client disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par lettre recommandée, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
Article 6 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou par voie postale aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Dans des termes dénués d'ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.
Article 7 : Responsabilités du prestataire
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 8 : Données personnelles
le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
Lors de la commande de prestations par le client : Noms, Prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le prestataire pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelle ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.juliehorville.com est la propriété de julie Horville et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.