Conditions générales de vente.
Préambule
Les Conditions Générales de vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Julie Horville Décoration d'intérieur. La commande ne sera prise en compte que lorsque le client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout client de Julie Horville Décoration d'intérieur reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention "bon pour accord", et avoir la capacité de contracter avec Julie Horville Décoration d'intérieur. Toute signature d'un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de Julie Horville Décoration d'intérieur, spécialisée dans la décoration et l'architecture d'intérieur, SIRET 798 497 517 00028, ci-après désigné par le terme "Nous", "notre entreprise" ou par sa dénomination d'une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Julie Horville Décoration d'intérieur, ci-après désignée par le terme "Client" d'autre part. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Julie Horville Décoration d'intérieur. En effet, Nous nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l'évolution de nos activités. L'entreprise Julie Horville Décoration d'intérieur, propose des conseils en aménagement, décoration et architecture d'intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d'aménagement, de décoration et/ou de transformation d'une ou plusieurs pièces de leur habitation ou locaux professionnels.
Article 1: Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent et s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre Julie Horville Décoration d'intérieur et toute personne qui sollicite ses services. Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant par régulièrement de l'avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra Nous opposer des arguments subjectifs (exemple : de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Julie Horville Décoration d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. Tout autre demande fera l'objet d'une nouvelle étude et donc, à l'établissement d'un avenant au devis.
Article 2 : Devis et acceptation
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l'intervention exprimé hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI). La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV avant d'avoir signé un devis avec la mention "bon pour accord" et avoir la capacité de contracter avec Julie Horville Décoration d'intérieur. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis à la suite de quoi, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Nous nous engageons à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 3 : Prestations
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d'accompagnement, de réalisation d'un projet de décoration et d'architecture d'intérieur et d'assistance. Nous assurons entre autres les prestations de :
-Mission conception d'un projet de décoration intérieur et ou d'architecture d'intérieur : réalisations de plans 2D, 3D, planche tendance, sélection de matériaux, de couleurs, de mobiliers, shopping list, proposition de concept, plan électricité, plan plomberie,
-la préparation de dossier de permis de construire (dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur)
-Suivi de chantier : nos prestations consistent à mètrent en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport a ses attentes. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière) Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude. Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client avec qui Nous conviendrons préalablement de la date et du lieu d'exécution des prestations. Lorsqu'il y a une mise en relation d'un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l'entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Nous n'interférons d'aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l'entreprise tierce n'agit pas comme sous traitant de notre entreprise. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l'entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Nous. Nous nous engageons à une surveillance de l'évolution du chantier et de l'exécution des interventions des entrepreneures. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou mobilier, Nous ne saurons être en aucun cas tenu pour responsable.
Lorsque nous fournissons des plans au Client, ces plans sont transmis à titre indicatif et n'ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l'exécution des travaux. Le Client doit s'assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l'exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L'ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par notre entreprise ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d'exécution techniques. En conséquence de ce qui précède, Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse ou le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par notre entreprise sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d'effectuer ses propres plans. Notre entreprise n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Julie Horville Décoration d'intérieur ainsi que pour tous les dommages de quelques nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par notre entreprise et réalisées directement par le Client.
Article 4 : Honoraires
Les prix pratiqués par Julie Horville Décoration d'intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros. Les devis ont une durée d'un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement des présentation de chaque facture. Toute demande par le Client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un avenant de devis. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros conformément à la législation en vigueur. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires. Nos déplacements dans un rayon de 25 km autour d'Harquency sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0.75 euros du kilomètre.
Article 5 : Conditions de règlement
Pour les prestations de conseil à domicile, le paiement s'effectuera dès la fin de la visite chez le Client.
Pour les autres prestations :
Le prix est payable selon les conditions de l'échéancier suivant :
30% du montant de la prestation à la signature du devis.
50% pendant la réalisation du projet et à la demande du prestataire.
20% restant à la fin de la prestation.
Les règlements se feront soit par virement, soit en liquide.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant du prix d'acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable seront intentées à l'encontre du Client acheteur.
Article 6 : l'Engagement du client
Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieus et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l'étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le Client s'engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Julie Horville Décoration d'intérieur.
Article 7 : Annulation et rétractation
Tout report de rendez-vous, de l'une ou l'autre partie, doit intervenir au plus tard 48 h avant l'intervention. Les 2 parties conviendront d'un commun accord d'une autre date. En cas d'annulation en cours de prestation de la part du Client, l'acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, à compter de la date de la commande, à savoir dès signature du devis, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Julie Horville Décoration d'intérieur. Pour ce faire , vous devez Nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : Julie Horville Décoration d'intérieur, 1 rue principale, 27700 Harquency. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jour suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux consommateurs. Dans le cas d'une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
Article 8 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Julie Horville Décoration d'intérieur. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le Client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
Article 9 : Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu'a une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subit par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Julie Horville Décoration d'intérieur intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité. Julie Horville Décoration d'intérieur n'est ni maitre d'ouvrage ni maitre d'oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Julie Horville Décoration d'intérieur est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés ( garantie décennale, etc, ...)En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Article 10 : Cas de force majeur
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenue d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Julie Horville Décoration d'intérieur. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volontés des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Le contrat liant Julie Horville Décoration d'intérieur et le Client étant suspendu de plain droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance.
Article 11 : Référencement
Le Client accepte que Julie Horville Décoration d'intérieur puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 12 : Protection de vos données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de notre entreprise. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiqués aux partenaires contractuels de notre entreprise. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Nous et l'un de nos clients. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Julie Horville Décoration d'intérieur conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. Le client autorise Julie Horville Décoration d'intérieur via l'acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Julie Horville Décoration d'intérieur à des fins promotionnelles. Julie Horville Décoration d'intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc...)existants et à venir. Julie Horville Décoration d'intérieur s'engage à respecter l'anonymat du client.
Article 14 : intégralité
Le fait que l'une des clauses des présentes CGV soit nulles n'entraine pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables. De surcroit, le fait, pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.
Article 15 : Assurances
Julie Horville Décoration d'intérieur auprès de AXA, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelles ainsi qu'une assurance Décennale qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suites de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui même s'assurer que les prestataires qu'il aura choisi pour l'exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.